Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 188 - Plan conjoint des pêcheurs de homards des Îles-de-la-Madeleine
Article 12
Versions de la disposition
12. Il peut, généralement, prendre les moyens jugés appropriés pour améliorer les conditions de cueillette et de mise en marché du produit visé et l’expansion des marchés.
